Adopté
Scrutin public ordinaire n°7760 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
46pour
3abst.
41contre
90 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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