Non soutenu
Amendement n°175 · article premier · déposé le 15 juin 2026
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
« Dans un souci de clarté de la loi, il convient de ne pas minimiser la portée de la présente proposition de loi. Cette dernière entend instituer un droit au suicide assisté et un droit à l’euthanasie. Dans la mesure où l’institution de ces droits constitue une rupture anthropologique majeure de l’éthique des soins, l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique doit faire mention explicite desdits droits. »
« Le présent amendement propose donc d’y mentionner le suicide assisté et l’euthanasie plutôt que la notion de « fin de vie », dont la terminologie est trop générique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.