8 amendements /// Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour ho

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N46127 ✕ tout réinitialiser

8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL32	Raphaël Gérard RE	ART. PREMIER	27 févr.	Non soutenu
n°CL33	Raphaël Gérard RE	ART. PREMIER	27 févr.	Non soutenu
n°CL38	Raphaël Gérard RE	ART. PREMIER	27 févr.	Non soutenu
n°CL19	Raphaël Gérard RE	APRÈS ART. PREMIER	23 févr.	Non soutenu
n°CL20	Raphaël Gérard RE	APRÈS ART. 5	23 févr.	Non soutenu
n°CL21	Raphaël Gérard RE	APRÈS ART. 5	23 févr.	Non soutenu
n°CL27	Raphaël Gérard RE	APRÈS ART. 5	23 févr.	Non soutenu
n°CL29	Raphaël Gérard RE	APRÈS ART. 5	23 févr.	Non soutenu