Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N46868 ✕ tout réinitialiser

251 amendements — page 7 sur 7, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS44	Yannick Neuder LR	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°AS52	Yannick Neuder LR	ART. 7	28 mars	Adopté
n°AS53	Yannick Neuder LR	ART. 7	28 mars	Adopté
n°AS54	Yannick Neuder LR	ART. 8	28 mars	Adopté
n°AS67	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 2	28 mars	Adopté
n°AS69 (Rect)	Yannick Neuder LR	ART. 3	28 mars	Adopté
n°AS95	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. 8	28 mars	Adopté
n°AS129	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 2	28 mars	Adopté
n°AS130 (Rect)	Thibault Bazin LR	ART. 3	28 mars	Adopté
n°AS36	Jérôme Guedj SOC	ART. 2	24 mars	Adopté
n°AS24	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. 11	11 janv.	Adopté