Les amendements

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dossier : DLR5L16N46888 ✕ tout réinitialiser

49 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°2	Timothée Houssin RN	ART. 2 UNDECIES	17 févr.	Rejeté
n°CL39	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CL40	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CL42	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 2	14 févr.	Rejeté
n°CL44	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 2	14 févr.	Rejeté
n°CL45	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 2	14 févr.	Rejeté
n°CL47	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CL48	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CL49	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté