Les amendements

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14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°14	Nicolas Ray LR	APRÈS ART. 2	9 oct.	Rejeté
n°15	Isabelle Valentin LR	ART. 2	9 oct.	Rejeté
n°17	Isabelle Valentin LR	APRÈS ART. PREMIER	9 oct.	Rejeté
n°18	Isabelle Valentin LR	APRÈS ART. PREMIER	9 oct.	Rejeté
n°20	Emmanuel Taché RN	ART. PREMIER	9 oct.	Rejeté
n°21	Emmanuel Taché RN	ART. 2	9 oct.	Rejeté
n°13	Emmanuelle Ménard NI	APRÈS ART. PREMIER	6 oct.	Rejeté
n°11	Josiane Corneloup LR	APRÈS ART. PREMIER	5 oct.	Rejeté
n°AS7	Emmanuel Taché RN	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°AS8	Emmanuel Taché RN	ART. 2	3 oct.	Rejeté
n°AS4	Isabelle Valentin LR	ART. 2	29 sept.	Rejeté
n°AS6	Isabelle Valentin LR	APRÈS ART. PREMIER	29 sept.	Rejeté
n°AS2	Josiane Corneloup LR	APRÈS ART. PREMIER	28 sept.	Rejeté
n°AS3 (Rect)	Josiane Corneloup LR	APRÈS ART. PREMIER	28 sept.	Rejeté