8 amendements /// Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N47938 ✕ tout réinitialiser

8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL12	Sabrina Sebaihi Ecolo	ART. PREMIER	30 sept.	Adopté
n°CL13	Sabrina Sebaihi Ecolo	ART. 2	30 sept.	Adopté
n°CL17	Ludovic Mendes RE	ART. 2	30 sept.	Adopté
n°CL18	Ludovic Mendes RE	ART. PREMIER	30 sept.	Adopté
n°CL19	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	30 sept.	Adopté
n°CL20	Elsa Faucillon GDR	ART. 2	30 sept.	Adopté
n°CL9	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	29 sept.	Adopté
n°CL10	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	29 sept.	Adopté