Les amendements

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dossier : DLR5L16N48799 ✕ tout réinitialiser

14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE23	Thibault Bazin LR	ART. 7	28 nov.	Rejeté
n°CE27	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 11	28 nov.	Rejeté
n°CE29	Thibault Bazin LR	ART. 6	28 nov.	Rejeté
n°CE30	Thibault Bazin LR	ART. 6	28 nov.	Rejeté
n°CE31	Thibault Bazin LR	ART. 6	28 nov.	Rejeté
n°CE32	Thibault Bazin LR	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°CE33	Thibault Bazin LR	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°CE35	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°CE36	Thibault Bazin LR	ART. 4	28 nov.	Rejeté
n°CE21	Lionel Causse RE	ART. PREMIER	25 nov.	Rejeté
n°CE1	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE2	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE4	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°CE5	Frédéric Falcon RN	ART. 6	24 nov.	Rejeté