Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N48800 ✕ tout réinitialiser

94 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AC5	Agnès Carel HOR	ART. 2	24 nov.	Irrecevable 40
n°AC6	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°AC7	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°AC8	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Rejeté
n°AC9	Léo Walter LFI	APRÈS ART. 2	24 nov.	Rejeté
n°AC10	Léo Walter LFI	TITRE	24 nov.	Retiré
n°AC11	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Irrecevable 40
n°AC12	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	24 nov.	Irrecevable 40
n°AC13	Léo Walter LFI	APRÈS ART. 2	24 nov.	Rejeté
n°AC14	Agnès Carel HOR	ART. 2	24 nov.	Adopté
n°AC15	Philippe Emmanuel RE	ART. 2	24 nov.	Adopté
n°AC2	Maxime Minot LR	APRÈS ART. 2	23 nov.	Adopté
n°AC3	Philippe Emmanuel RE	APRÈS ART. 2	23 nov.	Retiré
n°AC1	Sophie Blanc RN	APRÈS ART. 2	22 nov.	Rejeté