Les amendements

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dossier : DLR5L16N48800 ✕ tout réinitialiser

94 amendements — page 1 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°43	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	31 janv.	Adopté
n°44	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	31 janv.	Rejeté
n°45	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	31 janv.	Rejeté
n°46	Isabelle Valentin LR	ART. 2 QUINQUIES	31 janv.	Irrecevable
n°47	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	31 janv.	Adopté
n°48 (Rect)	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	31 janv.	Rejeté
n°49 (Rect)	Émilie Bonnivard LR	ART. 2	31 janv.	Retiré
n°42	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	7 déc.	Adopté
n°5	Géraldine Bannier Dem	APRÈS ART. 2 QUINQUIES	4 déc.	Adopté
n°6	Géraldine Bannier Dem	APRÈS ART. 2 QUINQUIES	4 déc.	Adopté
n°7	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°8	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°9	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°10	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°11	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	4 déc.	Irrecevable 40
n°12	Léo Walter LFI	APRÈS ART. 2 TER	4 déc.	Rejeté
n°13	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°14	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°15	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	4 déc.	Irrecevable 40
n°16	Léo Walter LFI	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°17	Léo Walter LFI	ART. 2 QUINQUIES	4 déc.	Rejeté
n°18	Marie Pochon Ecolo	ART. 2	4 déc.	Rejeté
n°19	Alexis Jolly RN	ART. PREMIER	4 déc.	Retiré
n°20	Alexis Jolly RN	ART. 2 QUINQUIES	4 déc.	Tombé
n°21	Soumya Bourouaha GDR	ART. 2	4 déc.	Retiré
n°22	Nicolas Ray LR	ART. PREMIER	4 déc.	Non soutenu
n°23	Béatrice Descamps LIOT	ART. PREMIER	4 déc.	Non soutenu
n°24	Béatrice Descamps LIOT	ART. PREMIER	4 déc.	Non soutenu
n°25	Béatrice Descamps LIOT	ART. 2	4 déc.	Non soutenu
n°26	Béatrice Descamps LIOT	ART. 2	4 déc.	Non soutenu
n°27	Marie Pochon Ecolo	ART. PREMIER	4 déc.	Rejeté
n°28	Victor Habert-Dassault LR	ART. PREMIER	4 déc.	Non soutenu
n°29	Lionel Vuibert RE	ART. 2 QUATER	4 déc.	Rejeté
n°30	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°31	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°32	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	4 déc.	Retiré
n°33	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°34	Émilie Bonnivard LR	ART. 2 BIS	4 déc.	Adopté
n°35	Émilie Bonnivard LR	ART. 2 TER	4 déc.	Adopté
n°36	Émilie Bonnivard LR	ART. 2 QUATER	4 déc.	Adopté

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