10 amendements /// Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N49075 ✕ tout réinitialiser

10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°10	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	23 juin	Adopté
n°20	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 1ER B	23 juin	Adopté
n°42	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	23 juin	Adopté
n°105	François Piquemal LFI	ART. PREMIER	23 juin	Adopté
n°108	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	23 juin	Adopté
n°111	Aurélien Taché LFI	ART. PREMIER	23 juin	Adopté
n°114	Andrée Taurinya LFI	ART. PREMIER	23 juin	Adopté
n°117	Antoine Léaument LFI	ART. PREMIER	23 juin	Adopté
n°126	Romain Eskenazi SOC	ART. PREMIER	23 juin	Adopté
n°3	Paul Christophle SOC	ART. PREMIER	18 juin	Adopté