Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°44	Isabelle Valentin LR	APRÈS ART. PREMIER	26 févr.	Non soutenu
n°53	Isabelle Valentin LR	ART. 2	26 févr.	Non soutenu
n°66	Josiane Corneloup LR	APRÈS ART. PREMIER	26 févr.	Non soutenu
n°71	Josiane Corneloup LR	ART. 2	26 févr.	Non soutenu
n°89	Annie Vidal RE	ART. 2	26 févr.	Non soutenu
n°37	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. PREMIER	24 févr.	Non soutenu
n°36	Lionel Vuibert RE	APRÈS ART. PREMIER	23 févr.	Non soutenu
n°AS46	Joëlle Mélin RN	TITRE	10 févr.	Non soutenu
n°AS18	Philippe Juvin LR	APRÈS ART. 2	8 févr.	Non soutenu