Les amendements

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dossier : DLR5L16N49265 ✕ tout réinitialiser

98 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS33	Victor Catteau RN	APRÈS ART. PREMIER	10 févr.	Irrecevable
n°AS6	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	9 févr.	Irrecevable
n°AS7	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS8	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	9 févr.	Irrecevable
n°AS9	Pierre Dharréville GDR	TITRE	9 févr.	Tombé
n°AS10	Yannick Monnet GDR	ART. 2	9 févr.	Retiré
n°AS11	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS12	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	9 févr.	Retiré
n°AS13	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	9 févr.	Retiré
n°AS14	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS15	Marie-Charlotte Garin Ecolo	ART. 2	9 févr.	Irrecevable
n°AS16	Laurent Panifous LIOT	ART. 2	9 févr.	Rejeté
n°AS17	Laurent Panifous LIOT	ART. PREMIER	9 févr.	Rejeté
n°AS1	Yannick Neuder LR	ART. PREMIER	8 févr.	Retiré
n°AS2	Yannick Neuder LR	ART. PREMIER	8 févr.	Non soutenu
n°AS3	Yannick Neuder LR	ART. PREMIER	8 févr.	Non soutenu
n°AS4	Yannick Neuder LR	ART. 2	8 févr.	Non soutenu
n°AS5	Yannick Neuder LR	ART. 2	8 févr.	Non soutenu