25 amendements /// Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de c

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N49852 ✕ tout réinitialiser

25 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°50	Bruno Clavet RN	ART. 2	12 mars	Rejeté
n°22	Charles de Courson LIOT	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°27	Jean-Didier Berger DR	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°28	Jean-Didier Berger DR	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°32	Aurélien Le Coq LFI	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°34	Aurélien Le Coq LFI	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°35	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°39	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°46	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°3	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°12	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°14	Virginie Duby-Muller DR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°15	Virginie Duby-Muller DR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°CF23	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	4 mars	Rejeté
n°CF24	Jean-Paul Mattei Dem	ART. PREMIER	4 mars	Rejeté
n°CF13	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°CF15	Nicolas Sansu GDR	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°CF16	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CF19	Christian Girard RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CF20	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CF6	Alexandre Allegret-Pilot UDR	APRÈS ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF7	Alexandre Allegret-Pilot UDR	APRÈS ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF9	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF10	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	27 févr.	Rejeté
n°CF11	Alexandre Allegret-Pilot UDR	APRÈS ART. 2	27 févr.	Rejeté