8 amendements /// Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullit
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités.

8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°1 Ugo Bernalicis
LFI
ART. PREMIER 15 nov. Rejeté
n°2 Ugo Bernalicis
LFI
ART. PREMIER 15 nov. Rejeté
n°CL2 Colette Capdevielle
SOC
ART. PREMIER 12 nov. Retiré
n°CL3 Colette Capdevielle
SOC
ART. PREMIER 12 nov. Retiré
n°CL4 Colette Capdevielle
SOC
ART. PREMIER 12 nov. Retiré
n°CL5 Colette Capdevielle
SOC
ART. PREMIER 12 nov. Retiré
n°CL6 Colette Capdevielle
SOC
ART. PREMIER 12 nov. Retiré
n°CL1 Ugo Bernalicis
LFI
ART. PREMIER 8 nov. Rejeté
Les scrutinsLes députésLes débats