Les amendements

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17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°6	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. PREMIER	25 nov.	A discuter
n°7	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 2	25 nov.	A discuter
n°5	Sébastien Huyghe EPR	ART. PREMIER	23 nov.	A discuter
n°4	Éric Ciotti UDR	ART. PREMIER	22 nov.	A discuter
n°1	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	21 nov.	A discuter
n°2	Fabien Di Filippo DR	ART. 2	21 nov.	A discuter
n°3	Gaëtan Dussausaye RN	APRÈS ART. PREMIER	21 nov.	En traitement
n°AS9	Matthias Tavel LFI	ART. PREMIER	18 nov.	Adopté
n°AS10	Matthias Tavel LFI	ART. PREMIER	18 nov.	Adopté
n°AS2	Karine Lebon GDR	APRÈS ART. 2	15 nov.	Irrecevable
n°AS3	Yannick Monnet GDR	APRÈS ART. 2	15 nov.	Irrecevable
n°AS4	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	15 nov.	Rejeté
n°AS5	Fabien Di Filippo DR	ART. 2	15 nov.	Rejeté
n°AS6	Gaëtan Dussausaye RN	APRÈS ART. PREMIER	15 nov.	Irrecevable
n°AS7	Gaëtan Dussausaye RN	APRÈS ART. PREMIER	15 nov.	Irrecevable
n°AS8	Gaëtan Dussausaye RN	APRÈS ART. PREMIER	15 nov.	Rejeté
n°AS1	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	14 nov.	Rejeté