89 amendements /// Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N50911 ✕ tout réinitialiser

89 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS11	Laurent Croizier Dem	APRÈS ART. 3	17 janv.	Rejeté
n°AS12	Laurent Croizier Dem	APRÈS ART. 3	17 janv.	Rejeté
n°AS13	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°AS1	Laurent Lhardit SOC	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°AS2	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	15 janv.	Rejeté
n°AS3	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	15 janv.	Rejeté
n°AS4	Stéphane Viry LIOT	ART. PREMIER	15 janv.	Adopté
n°AS5	Stéphane Viry LIOT	APRÈS ART. PREMIER	15 janv.	Rejeté
n°AS6	Stéphane Viry LIOT	APRÈS ART. PREMIER	15 janv.	Adopté