58 amendements /// Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'o

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N51037 ✕ tout réinitialiser

58 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°36	Romain Eskenazi SOC	ART. UNIQUE	19 janv.	Rejeté
n°37	Ayda Hadizadeh SOC	TITRE	19 janv.	Rejeté
n°38	Romain Eskenazi SOC	TITRE	19 janv.	Rejeté
n°4	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	16 janv.	Rejeté
n°5	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	16 janv.	Rejeté
n°9	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. UNIQUE	16 janv.	Rejeté
n°10	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	16 janv.	Rejeté
n°11	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	16 janv.	Rejeté
n°12	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. UNIQUE	16 janv.	Rejeté
n°16	Manuel Bompard LFI	TITRE	16 janv.	Rejeté
n°17	Elsa Faucillon GDR	ART. UNIQUE	16 janv.	Rejeté
n°1	Roger Vicot SOC	ART. UNIQUE	14 janv.	Rejeté
n°CL9	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. UNIQUE	8 janv.	Rejeté
n°CL10	Thomas Portes LFI	TITRE	8 janv.	Rejeté
n°CL13	Michaël Taverne RN	APRÈS ART. UNIQUE	8 janv.	Rejeté
n°CL4	Thomas Portes LFI	APRÈS ART. UNIQUE	7 janv.	Rejeté
n°CL5	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. UNIQUE	7 janv.	Rejeté
n°CL6	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. UNIQUE	7 janv.	Rejeté