115 amendements /// Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des per
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

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115 amendements — page 2 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°44 Jérémie Iordanoff
EcoS 		ART. 2 27 juin Rejeté
n°45 Joël Bruneau
LIOT 		ART. 3 27 juin Retiré
n°46 Jérémie Iordanoff
EcoS 		ART. 2 BIS 27 juin Rejeté
n°47 Jérémie Iordanoff
EcoS 		ART. 3 27 juin Rejeté
n°48 Jérémie Iordanoff
EcoS 		ART. 3 BIS 27 juin Rejeté
n°49 Jérémie Iordanoff
EcoS 		ART. 3 TER 27 juin Adopté
n°50 Jérémie Iordanoff
EcoS 		ART. 4 27 juin Rejeté
n°51 Jérémie Iordanoff
EcoS 		ART. 5 27 juin Rejeté
n°52 Jérémie Iordanoff
EcoS 		ART. PREMIER 27 juin Rejeté
n°53 Olivier Marleix
DR 		ART. PREMIER 27 juin Adopté
n°54 (Rect) Olivier Marleix
DR 		ART. 2 27 juin Adopté
n°55 (Rect) Olivier Marleix
DR 		ART. 2 BIS 27 juin Adopté
n°1 Céline Hervieu
SOC 		APRÈS ART. 7 26 juin Rejeté
n°2 Céline Hervieu
SOC 		APRÈS ART. 7 26 juin Rejeté
n°3 Céline Hervieu
SOC 		APRÈS ART. 7 26 juin Rejeté
n°4 Céline Hervieu
SOC 		ART. PREMIER 26 juin Rejeté
n°5 Céline Hervieu
SOC 		ART. PREMIER 26 juin Rejeté
n°6 Céline Hervieu
SOC 		ART. 2 26 juin Rejeté
n°7 Céline Hervieu
SOC 		ART. 2 BIS 26 juin Rejeté
n°8 Céline Hervieu
SOC 		ART. 3 26 juin Rejeté
n°9 Céline Hervieu
SOC 		ART. 4 26 juin Rejeté
n°CL54 Olivier Marleix
DR 		ART. PREMIER 25 juin Adopté
n°CL52 Olivier Marleix
DR 		APRÈS ART. 2 24 juin Adopté
n°CL53 Jérémie Iordanoff
EcoS 		ART. 5 24 juin Rejeté
n°CL35 Olivier Marleix
DR 		ART. PREMIER 21 juin Retiré
n°CL36 (Rect) Olivier Marleix
DR 		ART. 2 21 juin Adopté
n°CL37 Olivier Marleix
DR 		APRÈS ART. 3 21 juin Adopté
n°CL38 Olivier Marleix
DR 		ART. 5 21 juin Adopté
n°CL39 Olivier Marleix
DR 		APRÈS ART. 3 21 juin Irrecevable
n°CL40 Olivier Marleix
DR 		ART. 6 21 juin Adopté
n°CL41 Olivier Marleix
DR 		ART. 7 21 juin Adopté
n°CL42 Ian Boucard
DR 		APRÈS ART. 2 21 juin Irrecevable
n°CL43 Ian Boucard
DR 		APRÈS ART. 2 21 juin Irrecevable
n°CL44 Ian Boucard
DR 		APRÈS ART. 2 21 juin Irrecevable
n°CL45 Ian Boucard
DR 		APRÈS ART. 3 21 juin Irrecevable
n°CL46 Ian Boucard
DR 		APRÈS ART. 3 21 juin Adopté
n°CL47 Ian Boucard
DR 		ART. 3 21 juin Retiré
n°CL48 Vincent Caure
EPR 		ART. PREMIER 21 juin Retiré
n°CL49 Anne Bergantz
Dem 		ART. PREMIER 21 juin Retiré
n°CL50 Agnès Firmin Le Bodo
HOR 		ART. PREMIER 21 juin Retiré
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