18 amendements /// Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des per

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N51429 ✕ tout réinitialiser

18 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°61	le Gouvernement	ART. 6	2 juil.	Adopté
n°58	Olivier Marleix DR	ART. PREMIER	1 juil.	Adopté
n°59	le Gouvernement	ART. 2	1 juil.	Adopté
n°60	le Gouvernement	ART. 3 TER	1 juil.	Adopté
n°25	Ugo Bernalicis LFI	ART. 3 TER	27 juin	Adopté
n°42	Mathieu Lefèvre EPR	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°49	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 3 TER	27 juin	Adopté
n°53	Olivier Marleix DR	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°54 (Rect)	Olivier Marleix DR	ART. 2	27 juin	Adopté
n°55 (Rect)	Olivier Marleix DR	ART. 2 BIS	27 juin	Adopté
n°CL54	Olivier Marleix DR	ART. PREMIER	25 juin	Adopté
n°CL52	Olivier Marleix DR	APRÈS ART. 2	24 juin	Adopté
n°CL36 (Rect)	Olivier Marleix DR	ART. 2	21 juin	Adopté
n°CL37	Olivier Marleix DR	APRÈS ART. 3	21 juin	Adopté
n°CL38	Olivier Marleix DR	ART. 5	21 juin	Adopté
n°CL40	Olivier Marleix DR	ART. 6	21 juin	Adopté
n°CL41	Olivier Marleix DR	ART. 7	21 juin	Adopté
n°CL46	Ian Boucard DR	APRÈS ART. 3	21 juin	Adopté