Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N51434 ✕ tout réinitialiser

16 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°15	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°16	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°17	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°18	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°20 (Rect)	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°34 (Rect)	Danielle Brulebois EPR	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°36	Karim Ben Cheikh EcoS	APRÈS ART. 4	27 mars	Rejeté
n°9	Christine Arrighi EcoS	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°10	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°7	Emmanuel Fouquart RN	ART. PREMIER	25 mars	Rejeté
n°2	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	20 mars	Rejeté
n°CF16	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. PREMIER	14 mars	Rejeté
n°CF17	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	14 mars	Rejeté
n°CF18	Franck Allisio RN	APRÈS ART. PREMIER	14 mars	Rejeté
n°CF25	Carlos Martens Bilongo LFI	APRÈS ART. PREMIER	14 mars	Rejeté
n°CF26	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. 3	14 mars	Rejeté