21 amendements /// Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une pro

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N51563 ✕ tout réinitialiser

21 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°9	Delphine Batho EcoS	ART. PREMIER	3 mars	Adopté
n°16	Pascal Lecamp Dem	ART. PREMIER	3 mars	Adopté
n°18 (Rect)	Pascal Lecamp Dem	ART. PREMIER	3 mars	Adopté
n°47	Mélanie Thomin SOC	ART. 1ER BIS	3 mars	Adopté
n°CE46	Pascal Lecamp Dem	ART. 8	17 févr.	Adopté
n°CE47	Pascal Lecamp Dem	ART. PREMIER	17 févr.	Adopté
n°CE48	Pascal Lecamp Dem	ART. PREMIER	17 févr.	Adopté
n°CE49	Pascal Lecamp Dem	ART. PREMIER	17 févr.	Adopté
n°CE24	Valérie Rossi SOC	ART. PREMIER	15 févr.	Adopté
n°CE25	Valérie Rossi SOC	ART. 4	15 févr.	Adopté
n°CE27	Valérie Rossi SOC	ART. 9	15 févr.	Adopté
n°CE29	Graziella Melchior EPR	APRÈS ART. PREMIER	15 févr.	Adopté
n°CE33	Mélanie Thomin SOC	APRÈS ART. PREMIER	15 févr.	Adopté
n°CE41	Louise Morel Dem	ART. 4	15 févr.	Adopté
n°CE42	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	15 févr.	Adopté
n°CE44	Louise Morel Dem	ART. 9	15 févr.	Adopté
n°CE45	Louise Morel Dem	ART. 5	15 févr.	Adopté
n°CE2	Christophe Bex LFI	ART. PREMIER	14 févr.	Adopté
n°CE13	Jean-Pierre Vigier DR	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Adopté
n°CE14	Delphine Batho EcoS	ART. 9	14 févr.	Adopté
n°CE15	Delphine Batho EcoS	ART. PREMIER	14 févr.	Adopté