Les amendements

Amendements rattachés au dossier L’intérêt des enfants.

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dossier : DLR5L17N51655 ✕ tout réinitialiser

255 amendements — page 6 sur 7, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS47	Béatrice Piron HOR	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Irrecevable 40
n°AS48	Béatrice Piron HOR	APRÈS ART. 7	16 janv.	Irrecevable
n°AS49	Béatrice Piron HOR	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Tombé
n°AS50	Béatrice Piron HOR	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Irrecevable
n°AS51	Béatrice Piron HOR	APRÈS ART. 4	16 janv.	Adopté
n°AS52	Béatrice Piron HOR	APRÈS ART. 3	16 janv.	Adopté
n°AS53	Béatrice Piron HOR	APRÈS ART. 7	16 janv.	Irrecevable
n°AS54	Béatrice Piron HOR	APRÈS ART. 7	16 janv.	Irrecevable
n°AS55	Marianne Maximi LFI	ART. 5	16 janv.	Irrecevable 40
n°AS56	Zahia Hamdane LFI	ART. 6	16 janv.	Rejeté
n°AS57	Marianne Maximi LFI	APRÈS ART. 5	16 janv.	Irrecevable
n°AS58	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. 6	16 janv.	Retiré
n°AS59	Marianne Maximi LFI	ART. 7	16 janv.	Irrecevable 40
n°AS60	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. 6	16 janv.	Retiré
n°AS61	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. 3	16 janv.	Retiré
n°AS62	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Irrecevable
n°AS63	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. PREMIER	16 janv.	Adopté
n°AS64	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Irrecevable
n°AS65	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	16 janv.	Irrecevable 40
n°AS66	Marianne Maximi LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Irrecevable 40
n°AS67	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	16 janv.	Tombé
n°AS68	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Retiré
n°AS69	Marianne Maximi LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Adopté
n°AS70	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Irrecevable 40
n°AS71	Marianne Maximi LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°AS72	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Irrecevable 40
n°AS73	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Irrecevable 40
n°AS74	Marianne Maximi LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Irrecevable 40
n°AS75	Marianne Maximi LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°AS76	Marianne Maximi LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Adopté
n°AS77	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Retiré
n°AS78	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. 3	16 janv.	Irrecevable 40
n°AS79	Zahia Hamdane LFI	ART. 4	16 janv.	Irrecevable 40
n°AS80	Zahia Hamdane LFI	ART. 4	16 janv.	Irrecevable 40
n°AS81	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 2	16 janv.	Retiré
n°AS82	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. PREMIER	16 janv.	Retiré
n°AS83	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 2	16 janv.	Retiré
n°AS84	Marianne Maximi LFI	APRÈS ART. 7	16 janv.	Irrecevable 40
n°AS85	Marianne Maximi LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Irrecevable 40
n°AS86	Marianne Maximi LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Irrecevable 40

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