470 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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470 amendements — page 7 sur 12, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°190 Katiana Levavasseur
RN 		ART. 5 18 févr. Rejeté
n°216 Karine Lebon
GDR 		ART. 2 18 févr. Rejeté
n°217 Karine Lebon
GDR 		ART. 2 18 févr. Rejeté
n°219 Yannick Monnet
GDR 		ART. 2 18 févr. Rejeté
n°221 Jocelyn Dessigny
RN 		APRÈS ART. 14 18 févr. Rejeté
n°225 Yannick Monnet
GDR 		ART. 5 18 févr. Rejeté
n°228 Thibault Bazin
DR 		ART. 5 18 févr. Rejeté
n°231 Nicolas Ray
DR 		APRÈS ART. 30 18 févr. Rejeté
n°234 Karine Lebon
GDR 		APRÈS ART. 30 18 févr. Rejeté
n°136 Joël Aviragnet
SOC 		ART. 28 13 févr. Rejeté
n°143 Josiane Corneloup
DR 		ART. 5 13 févr. Rejeté
n°144 Josiane Corneloup
DR 		ART. 9 SEPTIES 13 févr. Rejeté
n°145 Josiane Corneloup
DR 		ART. 9 OCTIES 13 févr. Rejeté
n°146 Josiane Corneloup
DR 		ART. 12 13 févr. Rejeté
n°120 Yannick Neuder
DR 		ART. 28 12 févr. Rejeté
n°122 Yannick Neuder
DR 		ART. 17 12 févr. Rejeté
n°123 Franck Allisio
RN 		APRÈS ART. 19 BIS 12 févr. Rejeté
n°125 Franck Allisio
RN 		APRÈS ART. 19 BIS 12 févr. Rejeté
n°92 Laurent Baumel
SOC 		APRÈS ART. 9 BIS 11 févr. Rejeté
n°93 Laurent Baumel
SOC 		APRÈS ART. 9 BIS 11 févr. Rejeté
n°98 Alexandre Dufosset
RN 		ART. 21 11 févr. Rejeté
n°99 Alexandre Dufosset
RN 		ART. 21 11 févr. Rejeté
n°100 Alexandre Dufosset
RN 		ART. 21 11 févr. Rejeté
n°101 Alexandre Dufosset
RN 		ART. 21 11 févr. Rejeté
n°103 (Rect) Christine Pirès Beaune
SOC 		APRÈS ART. 1ER BIS 11 févr. Rejeté
n°104 Christine Pirès Beaune
SOC 		APRÈS ART. 1ER BIS 11 févr. Rejeté
n°105 Christine Pirès Beaune
SOC 		APRÈS ART. 1ER BIS 11 févr. Rejeté
n°107 Christine Pirès Beaune
SOC 		APRÈS ART. 9 BIS 11 févr. Rejeté
n°76 Joël Aviragnet
SOC 		ART. 27 10 févr. Rejeté
n°77 Joël Aviragnet
SOC 		ART. 24 BIS 10 févr. Rejeté
n°79 Joël Aviragnet
SOC 		ART. 27 10 févr. Rejeté
n°80 Joël Aviragnet
SOC 		ART. 27 10 févr. Rejeté
n°83 Joël Aviragnet
SOC 		ART. 28 10 févr. Rejeté
n°84 Joël Aviragnet
SOC 		ART. 28 10 févr. Rejeté
n°89 Joël Aviragnet
SOC 		TITRE 10 févr. Rejeté
n°91 Matthias Renault
RN 		APRÈS ART. 9 TER 10 févr. Rejeté
n°55 Sandrine Runel
SOC 		ART. 13 9 févr. Rejeté
n°57 Sandrine Runel
SOC 		ART. 17 QUATER 9 févr. Rejeté
n°58 Sandrine Runel
SOC 		ART. 21 9 févr. Rejeté
n°18 Karine Lebon
GDR 		ART. 2 BIS A 6 févr. Rejeté
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