500+ amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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dossier : DLR5L17N52985 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 9 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°681	Romain Daubié Dem	APRÈS ART. 22 BIS	20 févr.	Irrecevable
n°682	Romain Daubié Dem	APRÈS ART. 22 BIS	20 févr.	Irrecevable
n°683 (Rect)	Romain Daubié Dem	ART. 13	20 févr.	Rejeté
n°684	Romain Daubié Dem	ART. 18	20 févr.	Non soutenu
n°685	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 11 BIS	20 févr.	Tombé
n°686	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°687	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	20 févr.	Non soutenu
n°688	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 16	20 févr.	Irrecevable
n°689	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. 12 QUINQUIES	20 févr.	Non soutenu
n°690	Denis Masséglia EPR	APRÈS ART. PREMIER	20 févr.	Irrecevable
n°691	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable 40
n°692	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable 40
n°693	Louis Boyard LFI	ART. 25	20 févr.	Adopté
n°694	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°695	Céline Calvez EPR	APRÈS ART. PREMIER	20 févr.	Irrecevable
n°696	François Ruffin EcoS	APRÈS ART. 19 BIS	20 févr.	Adopté
n°697	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°698	François Ruffin EcoS	APRÈS ART. 19 BIS	20 févr.	Tombé
n°699	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°700	François Ruffin EcoS	APRÈS ART. 19	20 févr.	Rejeté
n°701	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 4 BIS	20 févr.	Tombé
n°702	François Ruffin EcoS	APRÈS ART. 19 BIS	20 févr.	Irrecevable
n°703	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 30	20 févr.	Rejeté
n°704	Mickaël Bouloux SOC	ART. 4	20 févr.	Non soutenu
n°705	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°706	Éric Bothorel EPR	ART. 5	20 févr.	Non soutenu
n°707	Éric Bothorel EPR	ART. 5	20 févr.	Non soutenu
n°708	Éric Bothorel EPR	ART. 5	20 févr.	Non soutenu
n°709	Danielle Brulebois EPR	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°710	Christophe Mongardien EPR	APRÈS ART. 14	20 févr.	Irrecevable
n°711	Danielle Brulebois EPR	APRÈS ART. 9	20 févr.	Irrecevable
n°712	Danielle Brulebois EPR	APRÈS ART. 5	20 févr.	Irrecevable
n°713	Paul Midy EPR	APRÈS ART. 3 QUATER	20 févr.	Irrecevable
n°714	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. 19 TER B	20 févr.	Adopté
n°715	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. 15 BIS	20 févr.	Irrecevable
n°716	Joël Aviragnet SOC	APRÈS ART. 17 BIS	20 févr.	Irrecevable
n°717	Michel Castellani LIOT	ART. 1ER BIS	20 févr.	Retiré
n°718	Danielle Brulebois EPR	APRÈS ART. 5	20 févr.	Irrecevable
n°719	Laurent Mazaury LIOT	APRÈS ART. 30	20 févr.	Irrecevable
n°720	Laurent Mazaury LIOT	APRÈS ART. 3	20 févr.	Irrecevable

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