500+ amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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500+ amendements — page 10 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°84 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 7 24 juin Rejeté
n°85 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 7 24 juin Rejeté
n°86 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 7 24 juin Adopté
n°87 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 8 24 juin Tombé
n°88 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 8 24 juin Tombé
n°89 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 9 24 juin Rejeté
n°90 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 9 24 juin Rejeté
n°91 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 9 24 juin Rejeté
n°92 Colette Capdevielle
SOC 		ART. 9 24 juin Adopté
n°93 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 10 24 juin Tombé
n°94 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 10 24 juin Tombé
n°95 Colette Capdevielle
SOC 		APRÈS ART. 12 24 juin Rejeté
n°96 Colette Capdevielle
SOC 		APRÈS ART. 12 24 juin Rejeté
n°97 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		TITRE 24 juin Rejeté
n°98 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 24 juin Adopté
n°12 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. PREMIER 23 juin Rejeté
n°13 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. PREMIER 23 juin Tombé
n°14 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. PREMIER 23 juin Tombé
n°15 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 7 23 juin Rejeté
n°16 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 7 23 juin Rejeté
n°17 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 9 23 juin Tombé
n°18 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 2 23 juin Rejeté
n°19 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 2 23 juin Tombé
n°20 Émeline K/Bidi
GDR 		APRÈS ART. 12 23 juin Rejeté
n°21 Émeline K/Bidi
GDR 		APRÈS ART. 12 23 juin Rejeté
n°22 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 2 BIS 23 juin Rejeté
n°23 Émeline K/Bidi
GDR 		APRÈS ART. 12 23 juin Rejeté
n°24 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 9 23 juin Rejeté
n°25 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 3 23 juin Rejeté
n°26 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 10 23 juin Adopté
n°27 Anne Bergantz
Dem 		ART. 5 23 juin Adopté
n°28 Anne Bergantz
Dem 		ART. 5 23 juin Adopté
n°29 Anne Bergantz
Dem 		ART. 6 23 juin Adopté
n°30 Anne Bergantz
Dem 		ART. 10 23 juin Tombé
n°31 Anne Bergantz
Dem 		ART. 12 23 juin Adopté
n°32 Anne Bergantz
Dem 		ART. 12 23 juin Adopté
n°33 Anne Bergantz
Dem 		ART. 12 23 juin Adopté
n°6 Sacha Houlié
SOC 		ART. 10 22 juin Adopté
n°7 Éric Bothorel
EPR 		ART. 4 22 juin Adopté
n°8 Ian Boucard
DR 		ART. PREMIER 22 juin Tombé
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