500+ amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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dossier : DLR5L17N53940 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 3 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°399	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°400	Perrine Goulet Dem	ART. 3	26 juin	Tombé
n°401 (Rect)	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 3	26 juin	Rejeté
n°402	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 3	26 juin	Tombé
n°403	Véronique Riotton EPR	APRÈS ART. 2 BIS	26 juin	Irrecevable
n°404	Bernard Chaumeil RN	ART. 2 BIS	26 juin	Retiré
n°405	Philippe Latombe Dem	ART. 3	26 juin	Retiré
n°406	Sylvie Josserand RN	ART. 7	26 juin	Rejeté
n°407	Véronique Riotton EPR	APRÈS ART. 2	26 juin	Irrecevable 40
n°99	Jonathan Gery RN	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°100	Élisabeth de Maistre DR	APRÈS ART. 5	25 juin	Irrecevable
n°101	Élisabeth de Maistre DR	APRÈS ART. 5	25 juin	Irrecevable
n°102	Arthur Delaporte SOC	APRÈS ART. 10	25 juin	Irrecevable
n°103	Virginie Duby-Muller DR	ART. 10	25 juin	Tombé
n°104	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. 4	25 juin	Irrecevable
n°105	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. 6	25 juin	Irrecevable 40
n°106	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable 40
n°107	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. 5	25 juin	Irrecevable
n°108	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. 5	25 juin	Irrecevable
n°109	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. 5	25 juin	Irrecevable
n°110	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. 5	25 juin	Irrecevable 40
n°111	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. 9	25 juin	Irrecevable
n°112	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 3	25 juin	Non soutenu
n°113	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°114	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°115	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°116	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°117	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°118	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°119	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°120	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°121	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°122	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°123	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°124	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°125	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°126	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°127	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°128	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°129	Élisa Martin LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé

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