271 amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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271 amendements — page 6 sur 7, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL185	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL187	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL188	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL189	Élisa Martin LFI	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL190	Élisa Martin LFI	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL191	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL193	Élisa Martin LFI	ART. 6	4 juin	Rejeté
n°CL195	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL196	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL198	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL199	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 12	4 juin	Rejeté
n°CL201	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL202	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL203	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL204	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL205	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL206	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL209	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL214	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL215	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL224	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL226	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL227	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL229	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL230	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL247	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL260	Colette Capdevielle SOC	ART. 8	4 juin	Rejeté
n°CL280	Émeline K/Bidi GDR	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL281	Émeline K/Bidi GDR	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL284	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL285	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL289	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 6	4 juin	Rejeté
n°CL290	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 6	4 juin	Rejeté
n°CL291	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 6	4 juin	Rejeté
n°CL296	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL297	Sylvie Josserand RN	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL298	Sylvie Josserand RN	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL305	Sébastien Huyghe EPR	ART. 3	4 juin	Rejeté
n°CL308	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 7	4 juin	Rejeté
n°CL310	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 6	4 juin	Rejeté

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