500+ amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N53940 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 7 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°252	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 6	25 juin	Rejeté
n°253	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 6	25 juin	Rejeté
n°254	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 6	25 juin	Rejeté
n°256	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 6	25 juin	Rejeté
n°257	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 7	25 juin	Rejeté
n°258	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 8	25 juin	Tombé
n°259	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 9	25 juin	Rejeté
n°260	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 9	25 juin	Rejeté
n°261	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 9	25 juin	Rejeté
n°262	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. 12	25 juin	Irrecevable
n°263	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. 12	25 juin	Rejeté
n°264	Léa Balage El Mariky EcoS	TITRE	25 juin	Rejeté
n°265	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 12	25 juin	Tombé
n°266	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°267	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°268	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°269	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°270	Stella Dupont NI	ART. PREMIER	25 juin	Retiré
n°271	Stella Dupont NI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°272	Stella Dupont NI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°273	Stella Dupont NI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°274	Stella Dupont NI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°275	Stella Dupont NI	ART. 2	25 juin	Tombé
n°276	Stella Dupont NI	ART. 2 BIS	25 juin	Non soutenu
n°277	Stella Dupont NI	ART. 9	25 juin	Non soutenu
n°278	Stella Dupont NI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°279	Stella Dupont NI	ART. 3	25 juin	Non soutenu
n°280	Stella Dupont NI	ART. 3	25 juin	Non soutenu
n°281	Nicolas Ray DR	ART. 10	25 juin	Tombé
n°282	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°283	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Tombé
n°284	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Retiré
n°285	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°286	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°287	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Irrecevable 40
n°288	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°289	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°290	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°291	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté
n°292	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Adopté

Les scrutins Les députés Les débats