13 amendements /// Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions crimi

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N53942 ✕ tout réinitialiser

13 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°27	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°28	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°29	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°32	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	26 juin	Tombé
n°13	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°16	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°24	Paul Molac LIOT	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°4	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	24 juin	Tombé
n°5	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. PREMIER	24 juin	Tombé
n°1	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	16 juin	Tombé
n°2	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	16 juin	Tombé
n°3	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	16 juin	Tombé
n°CL5	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	3 juin	Tombé