7 amendements /// Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociét

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N54014 ✕ tout réinitialiser

7 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF33	Estelle Mercier SOC	APRÈS ART. 3	20 mai	Adopté
n°CF28	Michel Castellani LIOT	ART. PREMIER	19 mai	Adopté
n°CF31	Michel Castellani LIOT	ART. PREMIER	19 mai	Adopté
n°CF32	Michel Castellani LIOT	ART. PREMIER	19 mai	Adopté
n°CF5	Valérie Rossi SOC	ART. PREMIER	14 mai	Adopté
n°CF8	Valérie Rossi SOC	ART. 3	14 mai	Adopté
n°CF3	Charles Fournier EcoS	ART. 3	13 mai	Adopté