7 amendements /// Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscript
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels.

7 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CE17 Olivier Fayssat
UDR
ART. PREMIER 15 juin Adopté
n°CE19 Olivier Fayssat
UDR
ART. PREMIER 15 juin Adopté
n°CE20 Olivier Fayssat
UDR
ART. PREMIER 15 juin Adopté
n°CE21 Olivier Fayssat
UDR
ART. 2 15 juin Adopté
n°CE22 Olivier Fayssat
UDR
APRÈS ART. 2 15 juin Adopté
n°CE16 Sylvain Berrios
HOR
ART. PREMIER 12 juin Adopté
n°CE4 Frédéric Falcon
RN
APRÈS ART. PREMIER 11 juin Adopté
Les scrutinsLes députésLes débats