Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°9	Yannick Neuder LR	ART. UNIQUE	6 mars	Non soutenu
n°10	Yannick Neuder LR	ART. UNIQUE	6 mars	Non soutenu
n°11	Yannick Neuder LR	ART. UNIQUE	6 mars	Non soutenu
n°12	Fabien Di Filippo LR	ART. UNIQUE	6 mars	Non soutenu
n°13	Fabien Di Filippo LR	ART. UNIQUE	6 mars	Non soutenu
n°14	Fabien Di Filippo LR	ART. UNIQUE	6 mars	Non soutenu
n°CL52	Vincent Bru Dem	ART. UNIQUE	2 mars	Non soutenu
n°CL32	Véronique Louwagie LR	ART. UNIQUE	1 mars	Non soutenu
n°CL43	Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT	ART. UNIQUE	1 mars	Non soutenu
n°CL44	Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT	ART. UNIQUE	1 mars	Non soutenu
n°CL45	Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT	ART. UNIQUE	1 mars	Non soutenu
n°CL24	Jean-Pierre Taite LR	ART. UNIQUE	29 févr.	Non soutenu