Les amendements

Amendements rattachés au texte sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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271 amendements — page 2 sur 7, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°180	Gabrielle Cathala LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°181	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°182	Gabrielle Cathala LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°183	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°185	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°186	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°187	Gabrielle Cathala LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°188	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°189	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 3	25 juin	Rejeté
n°190	Jean-François Coulomme LFI	ART. 5	25 juin	Rejeté
n°191	Élisa Martin LFI	ART. 6	25 juin	Rejeté
n°192	Gabrielle Cathala LFI	ART. 7	25 juin	Rejeté
n°197	Gabrielle Cathala LFI	ART. 9	25 juin	Rejeté
n°198	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 9	25 juin	Rejeté
n°199	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 9	25 juin	Rejeté
n°202	Gabrielle Cathala LFI	ART. 11	25 juin	Rejeté
n°203	Jean-François Coulomme LFI	ART. 12	25 juin	Rejeté
n°208	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 12	25 juin	Rejeté
n°215	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°220	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°221	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°222	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°225	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°228	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°229	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°230	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°232	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2 BIS	25 juin	Rejeté
n°233	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°234	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°235	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°237	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°239 (Rect)	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°240	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°241	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°242	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°243	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°244	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°245	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°246	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	25 juin	Rejeté
n°247	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	25 juin	Rejeté

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