302 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°557	Jocelyn Dessigny RN	APRÈS ART. 28 TER	20 févr.	Rejeté
n°558 (Rect)	Jocelyn Dessigny RN	APRÈS ART. 28 TER	20 févr.	Rejeté
n°561	Mathilde Feld LFI	ART. 9 BIS	20 févr.	Rejeté
n°563	Pierre Meurin RN	ART. 8	20 févr.	Rejeté
n°564	Pierre Meurin RN	ART. 8	20 févr.	Rejeté
n°565	Pierre Meurin RN	ART. 8	20 févr.	Rejeté
n°577	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 5	20 févr.	Rejeté
n°583	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 12	20 févr.	Rejeté
n°586	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 17 TER	20 févr.	Rejeté
n°587	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 30	20 févr.	Rejeté
n°595	Emmanuel Maurel GDR	ART. 3 QUATER	20 févr.	Rejeté
n°597	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°600	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°602	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°612	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13 BIS	20 févr.	Rejeté
n°617	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 21 BIS	20 févr.	Rejeté
n°623	Mathilde Feld LFI	ART. 14	20 févr.	Rejeté
n°628 (Rect)	Mathilde Feld LFI	ART. 14	20 févr.	Rejeté
n°633	Mathilde Feld LFI	ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°634	Mathilde Feld LFI	ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°635	Mathilde Feld LFI	ART. 18 BIS	20 févr.	Rejeté
n°636	Mathilde Feld LFI	ART. 19	20 févr.	Rejeté
n°637	Mathilde Feld LFI	ART. 19 BIS	20 févr.	Rejeté
n°639	Mathilde Feld LFI	ART. 20 BIS	20 févr.	Rejeté
n°641	Mathilde Feld LFI	ART. 20 BIS	20 févr.	Rejeté
n°645	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°647	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 9 BIS	20 févr.	Rejeté
n°649	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 9 BIS	20 févr.	Rejeté
n°657	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 9 DECIES	20 févr.	Rejeté
n°658	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 9	20 févr.	Rejeté
n°660	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 9	20 févr.	Rejeté
n°673	Daniel Labaronne EPR	ART. 9 DECIES	20 févr.	Rejeté
n°675	Mathilde Feld LFI	ART. 3 BIS	20 févr.	Rejeté
n°679	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°683 (Rect)	Romain Daubié Dem	ART. 13	20 févr.	Rejeté
n°686	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°700	François Ruffin EcoS	APRÈS ART. 19	20 févr.	Rejeté
n°703	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 30	20 févr.	Rejeté
n°723	Michel Castellani LIOT	ART. 3 QUATER	20 févr.	Rejeté
n°730	Michel Castellani LIOT	ART. 15	20 févr.	Rejeté

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