47 amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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47 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°362	Cécile Untermaier SOC	ART. 14	28 juin	Retiré
n°371	Nicolas Metzdorf RE	ART. PREMIER	28 juin	Retiré
n°19	Philippe Gosselin LR	ART. 3	27 juin	Retiré
n°34	Philippe Gosselin LR	ART. 3	27 juin	Retiré
n°76	Danielle Brulebois RE	ART. 24	27 juin	Retiré
n°80	Philippe Latombe Dem	ART. 19	27 juin	Retiré
n°125	Éric Pauget LR	APRÈS ART. 3	27 juin	Retiré