Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1440 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 23 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Ce document appartient au dossier législatif « Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 1 497 amendements ont été déposés sur ce texte, 244 adoptés.
N ° 1440 2 e rect. _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 seiziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI d’ orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 569 , 660 , 661 et T.A. 129 (2022-2023). Assemblée nationale : 1346 . – 1 – TITRE I er OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Article 1 er Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice pour la période 2023‑2027, annexé à la présente loi, est approuvé. Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant : Crédits de paiement (hors compte d’affectation spéciale « Pensions ») (En millions d’euros) 2022 (pour mémoire) 2023 2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de la justice 8 862 9 579 10 081 10 681 10 691 10 748 Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice sont fixées à 10 000 équivalents temps…