64 amendements /// juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants.

64 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°43 Jérémie Iordanoff
Ecolo
ART. PREMIER 28 nov. Retiré
n°44 Jérémie Iordanoff
Ecolo
ART. PREMIER 28 nov. Retiré
n°45 Jérémie Iordanoff
Ecolo
ART. 2 28 nov. Retiré
n°1 Éric Ciotti
LR
ART. PREMIER 23 nov. Tombé
n°2 Éric Ciotti
LR
ART. PREMIER 23 nov. Tombé
n°CL2 Éric Ciotti
LR
TITRE 19 nov. Retiré
n°CL3 Éric Ciotti
LR
ART. PREMIER 19 nov. Tombé
n°CL4 Éric Ciotti
LR
ART. PREMIER 19 nov. Tombé
n°CL5 Philippe Schreck
RN
ART. PREMIER 19 nov. Tombé
n°CL6 Philippe Schreck
RN
ART. PREMIER 19 nov. Tombé
n°CL7 Philippe Schreck
RN
ART. PREMIER 19 nov. Tombé
n°CL8 Philippe Schreck
RN
ART. PREMIER 19 nov. Tombé
n°CL9 Philippe Schreck
RN
ART. PREMIER 19 nov. Tombé
n°CL10 Philippe Schreck
RN
ART. PREMIER 19 nov. Tombé
n°CL11 Marie-France Lorho
RN
ART. PREMIER 19 nov. Retiré
n°CL12 Marie-France Lorho
RN
ART. PREMIER 19 nov. Tombé
n°CL13 Marie-France Lorho
RN
ART. PREMIER 19 nov. Retiré
n°CL14 Philippe Schreck
RN
ART. PREMIER 19 nov. Tombé
n°CL15 Marie-France Lorho
RN
ART. PREMIER 19 nov. Adopté
n°CL16 Philippe Schreck
RN
ART. PREMIER 19 nov. Tombé
n°CL17 Marie-France Lorho
RN
APRÈS ART. PREMIER 19 nov. Retiré
n°CL18 Jérémie Iordanoff
Ecolo
ART. PREMIER 19 nov. Adopté
n°CL19 Philippe Schreck
RN
ART. PREMIER 19 nov. Tombé
n°CL1 Andy Kerbrat
LFI
ART. PREMIER 18 nov. Adopté
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