Les amendements

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50 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AC16	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	10 févr.	Retiré
n°AC17	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°AC18	Rodrigo Arenas LFI	ART. 2	10 févr.	Tombé
n°AC19	Rodrigo Arenas LFI	ART. 4	10 févr.	Rejeté
n°AC20	Ségolène Amiot LFI	ART. 2	10 févr.	Tombé
n°AC21	Ségolène Amiot LFI	ART. 3	10 févr.	Tombé
n°AC22	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. 2	10 févr.	Rejeté
n°AC1	Philippe Ballard RN	ART. PREMIER	9 févr.	Tombé
n°AC2	Philippe Ballard RN	ART. 4	9 févr.	Rejeté
n°AC3	Thibaut François RN	TITRE	9 févr.	Rejeté