Les amendements

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61 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°20	Soumya Bourouaha GDR	ART. 5	1 mars	Rejeté
n°21	Soumya Bourouaha GDR	APRÈS ART. 9	1 mars	Rejeté
n°22	Frédéric Maillot GDR	ART. 4	1 mars	Rejeté
n°23	Frédéric Maillot GDR	ART. 8	1 mars	Rejeté
n°24	Elie Califer SOC	ART. PREMIER	1 mars	Adopté
n°25	Elie Califer SOC	ART. PREMIER	1 mars	Retiré
n°26	Elie Califer SOC	ART. PREMIER	1 mars	Retiré
n°27	Elie Califer SOC	ART. PREMIER	1 mars	Retiré
n°28	Elie Califer SOC	ART. PREMIER	1 mars	Retiré
n°29	Elie Califer SOC	ART. PREMIER	1 mars	Retiré
n°30	Elie Califer SOC	ART. PREMIER	1 mars	Retiré
n°31	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. PREMIER	1 mars	Rejeté
n°32	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 2	1 mars	Rejeté
n°33	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	1 mars	Rejeté
n°34	Max Mathiasin LIOT	ART. 4	1 mars	Rejeté
n°35	Max Mathiasin LIOT	ART. 4	1 mars	Rejeté
n°36	Max Mathiasin LIOT	ART. 4	1 mars	Adopté
n°1	Claudia Rouaux SOC	ART. 5	29 févr.	Rejeté
n°2	Arthur Delaporte SOC	APRÈS ART. 9	29 févr.	Rejeté
n°3	Arthur Delaporte SOC	APRÈS ART. 9	29 févr.	Rejeté
n°4	Arthur Delaporte SOC	ART. PREMIER	29 févr.	Rejeté