Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2245 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 28 février 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Fabienne Colboc visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (1149).
Ce document appartient au dossier législatif « Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 61 amendements ont été déposés sur ce texte, 20 adoptés.
N° 2245 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à professionnaliser l’ enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (Première lecture) Voir le numéro : 1149 . – 1 – Article 1 er L’article L. 362‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au 1°, les mots : « de professeur de danse délivré par l’État, » sont remplacés par les mots : « d’État de professeur de danse » ; 3° À la fin du 3°, les mots : « en matière d’enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir » sont supprimés ; 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le titre de professeur de danse est assorti de la mention des disciplines de danse. » ; 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; c) À la fin, les mots : « bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l’État »…