55 amendements /// visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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55 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	6 mars	Non soutenu
n°2	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	6 mars	Non soutenu
n°3	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°4	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°5	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 3	6 mars	Adopté
n°6	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. PREMIER	6 mars	Irrecevable
n°7 (Rect)	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 3	6 mars	Adopté
n°8	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 2	6 mars	Adopté
n°9	Éric Ciotti UDR	ART. 2	6 mars	Retiré
n°10	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. 2	6 mars	Adopté
n°11	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. 2	6 mars	Adopté
n°12	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°13	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 3	6 mars	Adopté
n°14	Virginie Duby-Muller DR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°15	Virginie Duby-Muller DR	ART. 2	6 mars	Rejeté