Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1025 · Commission des finances · déposé le 5 mars 2025 · XVIIe législature
Visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission, 55 amendements ont été déposés sur ce texte, 22 adoptés.
N ° 1025 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2025 TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 519 , 671, 672 (2023-2024) et T.A. 1 (2024-2025) . Assemblée nationale : 321 . – 1 – Article 1 er (Supprimé) Article 2 I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑1‑1 est ainsi modifié : a) Après la première phrase du troisième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de crédit motive sa décision gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. » ; b) Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, l’établissement de crédit ne…