Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°43	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°44	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°45	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°46	Jean-Yves Bony DR	ART. 2	6 mars	Retiré
n°47	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	6 mars	Irrecevable 40
n°48	Sylvain Berrios HOR	APRÈS ART. 3	6 mars	Retiré
n°49	Sylvie Bonnet DR	APRÈS ART. PREMIER	6 mars	Retiré
n°50	Jean-Yves Bony DR	ART. PREMIER	6 mars	Retiré
n°51	Nicole Le Peih EPR	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°52	Jean-Yves Bony DR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°53	Laurent Panifous LIOT	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°54	Stéphane Viry LIOT	ART. PREMIER	6 mars	Retiré
n°55	Stéphane Viry LIOT	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté
n°56	Laurent Panifous LIOT	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°57	Nicole Le Peih EPR	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté
n°58	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	6 mars	Non soutenu
n°59	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	6 mars	Non soutenu
n°60	Nicole Le Peih EPR	APRÈS ART. 2	6 mars	Irrecevable
n°61	Justine Gruet DR	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté
n°62	Justine Gruet DR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°63	Justine Gruet DR	ART. PREMIER	6 mars	Retiré
n°64	Justine Gruet DR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°65	Justine Gruet DR	ART. PREMIER	6 mars	Irrecevable 40
n°66	Justine Gruet DR	ART. PREMIER	6 mars	Irrecevable
n°67	Justine Gruet DR	APRÈS ART. PREMIER	6 mars	Irrecevable 40
n°68	Laurent Croizier Dem	ART. PREMIER	6 mars	Irrecevable 40
n°69	Karine Lebon GDR	ART. PREMIER	6 mars	Tombé
n°70	Stéphane Viry LIOT	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°71	Stéphane Viry LIOT	ART. PREMIER	6 mars	Tombé
n°72	Stéphane Viry LIOT	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°73	Stéphane Viry LIOT	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°74	Belkhir Belhaddad NI	ART. 2	6 mars	Irrecevable 40
n°75	Christine Loir RN	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°76	Christine Loir RN	APRÈS ART. PREMIER	6 mars	Irrecevable 40
n°77	Christine Loir RN	APRÈS ART. PREMIER	6 mars	Irrecevable
n°78	Christine Loir RN	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°79	Christine Loir RN	APRÈS ART. 2	6 mars	Irrecevable
n°80	Sandrine Dogor-Such RN	APRÈS ART. PREMIER	6 mars	Irrecevable 40
n°81	Sandrine Dogor-Such RN	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté
n°82	Sandrine Dogor-Such RN	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté

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