Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1029 · Commission des affaires sociales · déposé le 5 mars 2025 · XVIIe législature
Sur la profession d'infirmier
sur la proposition de loi de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues sur la profession d'infirmier (654).
Ce document appartient au dossier législatif « Profession d'infirmier », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 182 amendements ont été déposés sur ce texte, 29 adoptés.
N° 1029 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI sur la profession d’ infirmier (Première lecture) Voir le numéro : 654 . – 1 – Article 1 er La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ; b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l’article L. 4311‑1 » ; 2° L’article L. 4311‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4311 ‑ 1. – L’infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. « Dans son exercice professionnel, l’infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un…