Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS215	Laurent Esquenet-Goxes Dem	ART. 5	14 sept.	Non soutenu
n°CS216	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 4 BIS	14 sept.	Non soutenu
n°CS220	Aurélien Taché Ecolo	ART. 9	14 sept.	Non soutenu
n°CS231	Virginie Duby-Muller LR	ART. 26	14 sept.	Non soutenu
n°CS8	Thibault Bazin LR	ART. 4 BIS	13 sept.	Non soutenu
n°CS9	Thibault Bazin LR	ART. 5	13 sept.	Non soutenu
n°CS10	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 5 BIS	13 sept.	Non soutenu
n°CS12	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 5 TER	13 sept.	Non soutenu
n°CS17	Philippe Gosselin LR	ART. 15	13 sept.	Non soutenu
n°CS18	Philippe Gosselin LR	ART. 15	13 sept.	Non soutenu
n°CS20	Philippe Gosselin LR	ART. 15	13 sept.	Non soutenu
n°CS54	Ian Boucard LR	ART. 4 BIS	13 sept.	Non soutenu
n°CS56	Ian Boucard LR	APRÈS ART. 5	13 sept.	Non soutenu
n°CS57	Ian Boucard LR	APRÈS ART. 22	13 sept.	Non soutenu
n°CS60	Ian Boucard LR	ART. 15	13 sept.	Non soutenu