Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1514 · PO765977 · déposé le 7 juillet 2023 · XVIe législature
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique », qui en compte 18 au total, 953 amendements ont été déposés sur ce texte, 208 adoptés.
N ° 1514 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2023. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, visant à sécuriser et réguler l’ espace numérique , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à une commission spéciale) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 593 , 777 , 778 et T.A. 156 (2022‑2023). – 1 – TITRE I er Protection des mineurs en ligne Section 1 Renforcement des pouvoirs de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs Article 1 er I. – L’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigé : « Art. 10 . – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication au public en ligne ne puissent pas être accessibles aux mineurs et, en…