126 amendements /// Fin de vie

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Fin de vie.

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126 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS44	Patrick Hetzel DR	ART. 4	1 avril	Non soutenu
n°AS66	Patrick Hetzel DR	ART. 5	1 avril	Non soutenu
n°AS67	Patrick Hetzel DR	ART. 6	1 avril	Non soutenu
n°AS68	Patrick Hetzel DR	ART. 6	1 avril	Non soutenu
n°AS70	Patrick Hetzel DR	ART. 6	1 avril	Non soutenu
n°AS4	Sylvie Bonnet DR	ART. 2	31 mars	Non soutenu

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