Les amendements

Amendements rattachés au texte Fin de vie.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS1191	Arnaud Simion SOC	ART. 15	2 mai	Retiré
n°AS1190	Olivier Falorni Dem	TITRE	1 mai	Adopté
n°AS1188	Danielle Simonnet EcoS	ART. 6	30 avril	Retiré
n°AS1189	Stéphane Delautrette SOC	ART. 11	30 avril	Adopté
n°AS1183	Élise Leboucher LFI	ART. 18	29 avril	Adopté
n°AS1184	Élise Leboucher LFI	ART. 15	29 avril	Adopté
n°AS1185 (Rect)	Élise Leboucher LFI	ART. 15	29 avril	Adopté
n°AS1186	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 6	29 avril	Tombé
n°AS1187	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 6	29 avril	Tombé
n°AS1182	Élise Leboucher LFI	ART. 5	28 avril	Adopté
n°AS1168	Élise Leboucher LFI	ART. 17	25 avril	Adopté
n°AS1169	Élise Leboucher LFI	ART. 17	25 avril	Retiré
n°AS1170	Élise Leboucher LFI	ART. 17	25 avril	Adopté
n°AS1171	Élise Leboucher LFI	ART. 17	25 avril	Adopté
n°AS1173	Élise Leboucher LFI	ART. 17	25 avril	Adopté
n°AS1174	Élise Leboucher LFI	ART. 18	25 avril	Adopté
n°AS1175	Élise Leboucher LFI	ART. 18	25 avril	Adopté
n°AS1176	Élise Leboucher LFI	ART. 18	25 avril	Adopté
n°AS1177	Élise Leboucher LFI	ART. 15	25 avril	Adopté
n°AS1178	Élise Leboucher LFI	ART. 15	25 avril	Adopté
n°AS1179	Élise Leboucher LFI	ART. 15	25 avril	Tombé
n°AS1180	Élise Leboucher LFI	ART. 16	25 avril	Adopté
n°AS1181	Élise Leboucher LFI	ART. 16	25 avril	Adopté
n°AS1167	Élise Leboucher LFI	ART. 18	24 avril	Adopté
n°AS1165	Stéphane Delautrette SOC	ART. 14	22 avril	Adopté
n°AS1166	Stéphane Delautrette SOC	ART. 11	22 avril	Retiré
n°AS1158	Stéphane Delautrette SOC	ART. 10	18 avril	Adopté
n°AS1159	Stéphane Delautrette SOC	ART. 11	18 avril	Retiré
n°AS1160	Stéphane Delautrette SOC	ART. 11	18 avril	Adopté
n°AS1161	Stéphane Delautrette SOC	ART. 12	18 avril	Adopté
n°AS1162	Stéphane Delautrette SOC	ART. 13	18 avril	Adopté
n°AS1163	Stéphane Delautrette SOC	ART. 14	18 avril	Adopté
n°AS1164	Stéphane Delautrette SOC	ART. 14	18 avril	Adopté
n°AS1157	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	16 avril	Retiré
n°AS1148	Brigitte Liso EPR	ART. 3	11 avril	Retiré
n°AS1149	Matthias Renault RN	ART. 2	11 avril	Non soutenu
n°AS1150	Matthias Renault RN	ART. 2	11 avril	Non soutenu
n°AS1151	Matthias Renault RN	ART. 3	11 avril	Rejeté
n°AS1152	Frédéric Valletoux HOR	ART. 6	11 avril	Retiré
n°AS1153	Matthias Renault RN	ART. 4	11 avril	Retiré

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