168 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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168 amendements — page 4 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS391	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 2 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS394	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°AS398	Annie Vidal EPR	ART. 8 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS404	Thibault Bazin DR	ART. 5	5 déc.	Rejeté
n°CF21	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 1ER BIS	4 déc.	Rejeté
n°CF22	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 1ER BIS	4 déc.	Rejeté
n°CF23	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 1ER BIS	4 déc.	Rejeté
n°CF24	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 1ER BIS	4 déc.	Rejeté
n°CF28	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 15	4 déc.	Rejeté
n°CF29	Théo Bernhardt RN	ART. 18	4 déc.	Rejeté
n°AS121	Justine Gruet DR	APRÈS ART. 2	4 déc.	Rejeté
n°AS124	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 12 QUATER	4 déc.	Rejeté
n°AS143	Yannick Neuder DR	ART. 17	4 déc.	Rejeté
n°CF10	Laurent Baumel SOC	ART. 20	3 déc.	Rejeté
n°CF16	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 9 BIS	3 déc.	Rejeté
n°CF17	Laurent Baumel SOC	ART. 14	3 déc.	Rejeté
n°AS57	Alexandre Dufosset RN	ART. 21	3 déc.	Rejeté
n°AS58	Alexandre Dufosset RN	ART. 21	3 déc.	Rejeté
n°AS59	Alexandre Dufosset RN	ART. 21	3 déc.	Rejeté
n°AS60	Alexandre Dufosset RN	ART. 21	3 déc.	Rejeté
n°AS61	Alexandre Dufosset RN	APRÈS ART. 21	3 déc.	Rejeté
n°AS69	Serge Muller RN	APRÈS ART. 25	3 déc.	Rejeté
n°AS71	Katiana Levavasseur RN	ART. 5	3 déc.	Rejeté
n°AS73	Sandra Delannoy RN	APRÈS ART. 2	3 déc.	Rejeté
n°AS75	Sandra Delannoy RN	ART. 7	3 déc.	Rejeté
n°AS77	Sandra Delannoy RN	ART. 13	3 déc.	Rejeté
n°AS89	Joëlle Mélin RN	APRÈS ART. 2 TER	3 déc.	Rejeté
n°AS90	Joëlle Mélin RN	APRÈS ART. 2 TER	3 déc.	Rejeté
n°AS91	Joëlle Mélin RN	ART. 17	3 déc.	Rejeté
n°AS43	Katiana Levavasseur RN	ART. 5	1 déc.	Rejeté
n°AS44	Katiana Levavasseur RN	ART. 5	1 déc.	Rejeté
n°CF1	Laurent Baumel SOC	ART. 14	28 nov.	Rejeté
n°CF2	Laurent Baumel SOC	ART. 14	28 nov.	Rejeté
n°AS39	Martine Froger SOC	ART. 2	25 nov.	Rejeté
n°AS27	Martine Froger SOC	ART. 24 BIS	21 nov.	Rejeté
n°AS28	Martine Froger SOC	ART. 27	21 nov.	Rejeté
n°AS29	Martine Froger SOC	ART. 28	21 nov.	Rejeté
n°AS30	Martine Froger SOC	ART. 28	21 nov.	Rejeté
n°AS31	Martine Froger SOC	ART. 28	21 nov.	Rejeté
n°AS33	Martine Froger SOC	ART. 22	21 nov.	Rejeté

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